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Société

01 oct 2021

PMA pour toutes et conservation d’ovocytes hors raisons médicales : les décrets publiés

Aurélie Haroche
PMA pour toutes et conservation d’ovocytes hors raisons médicales : les décrets publiés

Impact du manque de donneur de sperme sur l'accès à la PMA pour toutes, limite d'âge de l'autoconservation ovocytaire et du transfert embryonnaire, faisons le point sur les mesures prises par décret suite au vote de la loi de bioéthique de l'été 2021. 

Au moment de l’adoption définitive du texte révisant les lois de bioéthique, comportant comme mesure phare l’accès à toutes les femmes à la procréation médicalement assistée (PMA) , le ministre de la Santé, Olivier Véran avait indiqué espérer que les « parcours de PMA » pour les femmes concernées puissent être initiés dès cet été. Pour ce faire, il aurait fallu que l’administration n’oublie pas un détail important : la période estivale a considérablement freiné le processus de validation des décrets d’application par le Conseil d’Etat. Ainsi, les textes n’ont pu être publiés et signés qu’hier. Recherche donneurs de sperme désespérément Ce retard s’ajoute à des délais d’attente qui avant l’ouverture de l’accès de la PMA à toutes les femmes étaient déjà très longs. Aujourd’hui, les couples hétérosexuels qui nécessitent un don de sperme pour mener à bien leur projet familial doivent patienter en moyenne quinze mois. L’afflux de demandes (de couples de femmes ou de femmes seules) qui est plus important que prévu (3 500 ont déjà été déposées… quand 1 000 étaient attendues !) ne devrait qu’accroître encore cette attente. Alors que certains établissements ne parviennent aujourd’hui plus à répondre à toutes les sollicitations, l’enveloppe de 8 millions d’euros annoncée il y a une quinzaine de jours a été saluée comme un geste important. Ces fonds supplémentaires seront cependant inutiles si continue à faire défaut un élément plus que central : les donneurs de sperme. Leur nombre est passé de 386 à 317 entre 2018 et 2019. Or, la crise sanitaire, et plus encore peut-être l’évolution de la législation concernant l’anonymat des donneurs pourraient accélérer cette tendance. Aussi, les spécialistes de la PMA espèrent que la campagne de sensibilisation prévue en octobre permettra de séduire de nouveaux donneurs et de lever certaines réticences. L’âge limite pour les femmes repoussé à 45 ans Les textes publiés hier donnent également des précisions sur les limites d’âge d’accès à la PMA et à la possibilité de s’engager dans une démarche d’autoconservation de ses ovocytes. Ainsi, l’insémination artificielle ou le transfert d’embryons peuvent désormais être réalisés jusqu’au 45ème anniversaire de la femme (alors que la prise en charge n’était auparavant possible que jusqu’à l’âge de 43 ans). Cependant, la limite d’âge de 43 ans demeure en ce qui concerne le prélèvement ou le recueil d’ovocytes. Au-delà de 45 ans, si tous les professionnels rappellent les risques obstétricaux, certains soulignent néanmoins la possibilité d’une évaluation au cas par cas. Autoconservation de ses ovocytes : pas après 37 ans Longtemps laissée l’appréciation de chaque équipe, une limite est par ailleurs désormais légalement inscrite concernant l’âge du père (ou de la femme du couple qui ne porte pas l’enfant) qui ne pourra dépasser 60 ans. Enfin, concernant l’autoconservation de ses ovocytes, qui constitue l’autre avancée majeure de la loi de bioéthique puisque jusqu’alors cette méthode n’était possible qu’en cas de pathologie (contrairement à ce qui prévalait pour les hommes), elle sera ouverte aux femmes entre 29 et 37 ans. Si la fenêtre est considérée comme un peu « courte » par certaines associations de patientes, elle répond à la volonté des professionnels d’encadrer une mesure afin qu’elle allie enjeu de sécurité pour les candidates à la maternité et création d’un nouveau droit. Quid des femmes célibataires ? Le regret majeur des professionnels concerne l’absence de critères concernant l’accès aux femmes célibataires. Aucun seuil d’âge minimum n’a par exemple été précisé dans les textes. « Comment allons-nous gérer les demandes des femmes qui sont en difficulté en raison de problèmes de santé physique ou mentale et qui n’auront pas l’aide d’un deuxième parent pour s’occuper du bébé ?  Les médecins ne pourront pas s’empêcher de se demander si elle est en capacité d’élever l’enfant seule. Ce manque de cadre va susciter beaucoup de questions et comporte des risques de se faire attaquer en cas de refus d’une PMA. On ne peut pas tout miser sur le respect de l’autonomie de la personne. Il faut aussi se pencher sur l’intérêt de l’enfant », remarque ainsi dans La Croix le Pr Nelly Achour Frydman, responsable de la biologie de la reproduction à l’hôpital Antoine-Béclère. Sans doute le rapport prévu dans un an pour faire le point sur l’application de la nouvelle législation se révélera-t-il indispensable pour mettre en lumière différentes possibilités d’amélioration.

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