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Obstétrique

Publié le 16 jan 2023Lecture 8 min

Loi de bioéthique : les nouvelles demandes en AMP

Laura BOURGAULT
Loi de bioéthique : les nouvelles demandes en AMP

Révisée le 2 août 2021, la loi de bioéthique a modifié le cadre d’accès à l’AMP : la médecine procréative est aujourd’hui ouverte aux couples de femmes et aux femmes seules. L’autoconservation ovocytaire hors cadre médical et l’accès aux origines des enfants nés par AMP dès leur majorité sont désormais possibles. Précisions sur cette ouverture du droit aussi attendue que complexe, en certains points, à mettre en place.

Comme le rappelle le Pr Catherine Rongières, médecin de la reproduction et gynécologue-obstétricienne (CHRU de Strasbourg), la notion d’infertilité pathologique a été supprimée de la nouvelle loi de bioéthique, votée le 2 août 2021. Des points modifiés dans les textes conditionnant l’accès aux parcours de médecine procréative par le terme « d’accompagnement de projet parental ». Ainsi, l’AMP ne concerne plus uniquement les couples hétérosexuels ne parvenant pas à une grossesse après un an de rapport sexuel régulier, et pour lesquels une infertilité – féminine et masculine – serait diagnostiquée. L'AMP est désormais ouverte aux couples de femmes et aux femmes seules. La Belgique, des mesures en place depuis les années 80 En Belgique, les nouveaux pans de la loi françaises sont autorisés « depuis les années 80, qu’il s’agisse de l’accès à l’AMP aux femmes célibataires ou celles en couple avec une femme », décrit le Pr Annick Delvigne, gynécologue et chef de service d’AMP à la Clinique Montlégia de Liège (Belgique). « Les études menées sur le développement des enfants nés de cette procréation assistée auprès des femmes célibataires remontent à 1995 », et mettent « naturellement en évidence un développement normal et harmonieux de ces enfants sans père ». Et comme toute ouverture éthique sur le plan médical, le droit sociétal a suivi. « L’ouverture du mariage pour tous, l’adoption par les couples homosexuels et la suppression de toute distinction entre les couples homosexuels selon leur statut marital pour donner accès à la reconnaissance de l’enfant » sont aujourd’hui autant de droits mis en application en Belgique. 900 couples de femmes et 800 femmes seules en attente d’une AMP En France, depuis la promulgation de la nouvelle loi de bioéthique le 2 août 2021, la demande en AMP a naturellement augmenté*, de la part de couples de femmes,  « et également de beaucoup de femmes seules contrairement à ce qui était attendu par les professionnels de santé », témoigne le Dr Nicolas Chevalier, gynécologue-obstétricien à la Polyclinique St Roch de Montpellier. « Au 30 juin 2022, 3 000 personnes étaient en attente d’une AMP avec don de spermatozoïdes dont plus de 900 couples de femmes et 800 femmes non mariées », étayait l’Agence de la biomédecine, le 17 octobre 2022. Autres chiffres : « jusqu’en 2021, nous recevions environ 2 000 demandes de dons de spermatozoïdes par année, contre 1 600 par mois aujourd’hui », complète Dr Nathalie Sermondade, médecin Biologiste de la Reproduction à l’hôpital Tenon AP-HP. Soit une demande multipliée par 10 depuis la révision de la loi de bioéthique. En réponse, un effort très important a été réalisé concernant l’accès au prélèvement de sperme : « dans les CECOS, le nombre de premières consultations ont été progressivement multipliées par 6 pour passer de 150 par mois à environ 1 000. » Ce qui n’empêche pas « l’embolie car le système, s’il a gagné en fluidité, n’est pas calibré pour absorber une telle demande », atteste le Dr Sermondade. Un droit ouvert mais des moyens insuffisants Reste que « ces demandes en AMP ont été sous-évaluées est cela est dommage car nous nous trouvons face à des limites », regrette le Dr Chevalier. Un droit sur le papier mais qui peine donc à s’appliquer pour répondre à la demande des femmes en désir de parentalité. « La majorité des hôpitaux et des centres privés ne disposent pas des moyens financiers et humains suffisants pour répondre à toutes ces demandes », sans compter « les freins techniques puisque déjà auparavant il existait une pénurie de don de gamètes notamment de spermatozoïdes avec une grande inégalité en fonction des régions ». Certes, le nombre de nouveaux donneurs a augmenté depuis la révision de la loi de bioéthique**, davantage « en Ile-de-France qu’en province », atteste le Dr Chevalier. Mais il existe toujours un grand écart « entre le nombre de nouvelles demandes et le nombre de nouveaux donneurs ». « En Belgique, nous sommes aussi confrontés à cette pénurie de donneurs », explique le Pr Annick Delvigne de la Clinique Montlégia (Liège). « Mais nous sommes autorisés à importer des gamètes de l’étranger. » Ce qui permet de palier à ce manque de gamètes mâles disponibles pour les femmes seules et couples de femmes. Résultat, « notre temps d’attente pour une première consultation ne dépasse pas 1 mois. Et il faut environ 3 à 4 mois pour que la demande d’un couple soit satisfaite par un don. » Et en France ? « A l’hôpital Tenon, le délai d’attente pour un don de sperme est de 6 mois », répond le Dr Sermondade. Sur l’ensemble du territoire, « le délai de prise en charge pour une AMP avec don de spermatozoïdes (depuis la prise du rendez-vous jusqu’à la 1ère tentative) varie fortement d’un centre à l’autre (de 6 à 37 mois). Le délai moyen est estimé à 13,8 mois », complètent les données de l’Agence de la biomédecine. Aujourd'hui, « nous restons en veille pour que le stock de paillettes reste suffisant », conforte le Dr Sermondade à ce sujet. Et les délais d'attente les plus réduits possible. Plusieurs freins bloquent par ailleurs l’accès de toutes les femmes à la médecine procréative : à ce jour, seuls les centres hospitaliers publics peuvent prendre en charge les couples de femmes et les femmes seules en AMP. Ainsi, « de nombreuses femmes continuent de se rendre en Espagne pour intégrer un parcours AMP », décrit le Dr Chevalier. Et « l’aberration » à ce niveau ? « La Sécurité sociale français qui continue de couvrir une partie des frais dépensés par les Françaises dans un centre privé à l’étranger. » Bilan, « en tant que professionnel de santé nous ressentons une grande frustration de pas avoir pu davantage se préparer » à l’effectivité de cette loi. « Nous souhaitons donc que tous les centres publics comme privés puissent proposer l’activité d’AMP à toutes les femmes », appuie le Dr Chevalier. Une position corroborée par le Pr Catherine Rongières (CHRU de Strasbourg) : « il reste absolument dommage que les femmes disposent de seulement la moitié des centres pour déposer leur demande. » La cryopréservation autorisée entre 29 et 37 ans en France Le recours à la cryopréservation, soit la conservation des gamètes pour raison non médicale mise en œuvre depuis le 1er janvier 2022, convainc aussi un certain nombre de femmes. « Ces demandes restent largement supérieures à Paris et dans les grandes métropoles qu’en province », témoigne le Dr Chevalier. En France, cette technique est accessible entre 29 et 37 ans, « un choix arbitraire du législateur qui nous met en difficulté et nous demande beaucoup de réflexion et de concertation ». Et en Belgique ? Aucune limite d’âge n’est imposée pour accéder à la cryoconservation. Les critères d’âge évoluent logiquement. « En 1995, les femmes célibataires bénéficiant d’un accompagnement en AMP avaient 35 ans en moyenne. Avec l’ouverture de la cryopréservation, nous avons affaire à une autre population de femmes plus jeunes, entre 32 et 36 ans qui viennent congeler leurs ovocytes », témoigne le Pr Delvigne. L’accès aux origines : contacter les anciens donneurs Dernier point, les enfants issus de don de gamètes pourront accéder à leurs origines à compter de leur majorité. Dans le détail, depuis le 1er septembre 2022, les donneurs doivent donc accepter ces conditions avant d’effectuer leur prélèvement, et partager leurs données (identifiantes ou non) dans 18 ans environ. « A ce jour, les paillettes prélevées depuis le 1er septembre 2022 ne sont en effet pas encore utilisées. Nous utilisons en priorité le stock de paillettes prélevées ultérieurement », précise le Dr Sermondade. « Et nous appelons tous les hommes via les différents CECOS ayant effectué un don à partir de 2018 pour leur demander s’ils souhaitent ou non ouvrir l’accès à des données » les concernant auprès de l’enfant issu du don de leurs gamètes. Quid de l’accès aux origines en Belgique ? « Il n’existe pas en tant que tel. Les personnes accèdent anonymement à une banque de sperme. Les donneurs peuvent écrire une lettre anonyme pour raconter certaines choses. Et le don entre proche est autorisé, on peut donc venir avec son frère ou un amie dans le cadre d’un parcours AMP » auquel cas « un contrat lie les deux parties sans qu’il n’y ait de filiation entre l'enfant et le donneur », ce qui n’est pas possible en France. Zoom sur la CAPADD Dans l’hexagone, la révision de la loi de bioéthique de 2022 a débouché sur la création en septembre 2022 d’une Commission d’accès des personnes nées d’assistance médicale à la procréation aux données des tiers donneurs (Capadd). Le principe : la Capadd examine la demande des enfants issus du don. Si le donneur figure au registre national des donneurs et des donneuses, l’enfant (devenu grand) pourra accéder à des données identifiantes ou non. Et si le donneur n’y figure pas, parce qu’il s’agit d’un ancien donneur qui n’a pas fait part de son souhait concernant le partage des données ? Dans ce cas, la Capadd se tournera vers le centre de don d’origine pour accéder à l’identité du donneur qui sera contacté par courrier pour savoir s’il souhaite ou non partager ses données à l’enfant issu de son don.   *Du 1er janvier 2022 au 30 juin 2022, un total de 5 345 premières consultations de femmes seules et couples de femmes ont été enregistrées dans les différents services d’AMP de France. Et entre le mois d’août 2021 et octobre 2022, près de 450 tentatives d’AMP avec don de spermatozoïdes ont été effectuées auprès des femmes seules et couples de femmes ** « 370 donneurs de spermatozoïdes ont été recensés en 6 mois [sur l’année 2022]. Ils étaient 600 pour l’année 2021 », données Agence de biomédecine

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